Conditions générales

1. Objet

Trussfy met à disposition un outil permettant de consigner des domaines, de générer des modèles de mention de transparence et de conserver un journal de déclarations horodatées.

2. Absence de garantie de conformité

Cet outil fournit une assistance technique et une trace de preuve. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la conformité réglementaire. La responsabilité de la conformité incombe à l'éditeur du site.

Les textes générés sont des modèles éditables. Ils ne constituent pas une version officielle, ni validée par une autorité.

3. Nature du journal de preuve

Les entrées du journal sont horodatées par nos serveurs et chaînées par empreinte cryptographique, ce qui rend une modification a posteriori détectable.

Ces horodatages ne constituent pas un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS et n'ont aucune valeur de certification. Les déclarations enregistrées sont celles de l'utilisateur ; nous ne les vérifions pas et n'attestons pas de leur exactitude.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur déclare disposer du droit de renseigner les domaines qu'il ajoute et garantit l'exactitude de ses déclarations.

L'utilisation du service à des fins trompeuses, notamment pour laisser croire à une certification, est interdite.

5. Prix et paiement

L'audit initial est gratuit. Les prestations payantes sont facturées au tarif indiqué au moment de la commande, en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une sanction prononcée à l'encontre d'un utilisateur ou de son client par une autorité.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.